Avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontanée.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, la Ville de Grenoble procède à une publicité préalable à la délivrance du titre d’occupation temporaire du domaine public.
Ainsi, l’article L.2122-1-4 du CG3P dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »
Si aucun candidat supplémentaire ne se manifeste avant la date limite de réception des propositions mentionnée ci-dessous, la Ville de Grenoble pourra attribuer à l’entreprise ayant manifesté son intérêt, les autorisations d’occupation du domaine public et de mise à disposition du domaine public, afférentes à l’exercice de l’activité économique projetée.
Si un ou plusieurs candidats supplémentaires se manifestent avant la date limite de réception des propositions mentionnée ci-dessous, la Ville de Grenoble analysera les propositions au regard des critères mentionnés ci-dessous et pourra retenir l’offre la plus avantageuse.
Il est précisé que tous les aménagements nécessaires à l’installation de l’activité seront à la charge exclusive de l’occupant. Aucuns travaux ne seront autorisés pour l’installation d’un commerce ambulant sur le domaine public.
Par ailleurs, cette occupation donnera lieu au versement d’une redevance à la commune de Grenoble.
Les candidats sont informés que la collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.
Détail de l'avis de publicité
- Publié le : 09/12/24
- Date limite de réception des dossiers : 23/12/24
Objet de l’occupation
Occupation du domaine public pour l’installation d’un commerce ambulant, pour la vente de churros, et d’autres produits de type crêpes et gaufres, à l’angle des rues Félix Poulat et Dr. Bally, à Grenoble.
Zone concernée
La zone autorisée est située à l’angle des rues Félix Poulat et Dr. Bally, à Grenoble.
Il est précisé que tout matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’activité est la propriété du candidat sélectionné. Celui-ci devra donc procéder à l’installation et à la vérification de son propre matériel.
Durée de l’occupation
Occupation de l’espace public autorisée du mercredi 1er janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus.
Activité
Installation d’un commerce ambulant, pour la vente de churros, et d’autres produits de type crêpes et gaufres, à l’angle des rues Félix Poulat et Dr. Bally, à Grenoble.
Contraintes diverses
- Le preneur s’engage à maintenir l’ensemble de son équipement en bon état d’entretien, de propreté et de sécurité.
- Aucune publicité ni affichage n’est autorisé sur les lieux faisant objet de l’arrêté municipal.
- Le preneur assume seul le coût des fluides et abonnements liés à son activité.
- Il assumera également l’ensemble des coûts de pose des installations et de dépose des installations en fin de contrat.
- Si une dégradation liée à l’exploitation de cette activité est constatée, une remise en état de l’espace public sera à la charge du preneur.
Type d’autorisation délivrée/durée
L’autorisation d’occupation fait l’objet d’un arrêté d’occupation du domaine public. Il est délivré pour une durée d’un an, pour l’année 2025.
Le candidat retenu s’acquittera auprès de la Ville de Grenoble d’une redevance d’occupation du domaine public définit comme suit : 59,35 €/ml/mois pour un commerce ambulant permanent (article 3001) et de 5,90 euros de droit fixe pour cette nouvelle demande.
La redevance est payable trimestriellement.
Composition du dossier
Les candidats intéressés doivent remettre leurs dossiers avant la date limite mentionnée ci-dessus.
Les dossiers devront comporter les pièces suivantes :
- Un extrait KBIS/statuts/ou équivalent.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Une copie de la carte de commerçant ambulant.
Critères de sélection
Les dossiers seront analysés par la Ville de Grenoble au regard des critères d’appréciation suivants :
- La qualité technique de la proposition (60 %).
- La qualité de la proposition en termes d’animation et valorisation
touristique (40 %).
Des négociations pourront être menées avec les candidats.
Dépôt des dossiers
Les propositions sont à remettre :
- Soit par voie postale, à l’adresse suivante :
Ville de Grenoble - Service Occupations Commerciales
11 Boulevard Jean Pain - CS 91006 38021 Grenoble Cedex 01 - Soit par mail, à l’adresse : droits.voirie@grenoble.fr
- Soit sur place, au secrétariat du service Occupations Commerciales, situé au 82, rue des Alliés, 38100 Grenoble