Avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontanée.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, la Ville de Grenoble procède à une publicité préalable à la délivrance du titre d’occupation temporaire du domaine public.
Ainsi, l’article L.2122-1-4 du CG3P dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »
Si aucun candidat supplémentaire ne se manifeste avant la date limite de réception des propositions mentionnée ci-dessous, la Ville de Grenoble pourra attribuer à l’entreprise ayant manifesté son intérêt les autorisations d’occupation du domaine public et de mise à disposition du domaine public afférentes à l’exercice de l’activité économique projetée.
Si un ou plusieurs candidats supplémentaires se manifestent avant la date limite de réception des propositions mentionnée ci-dessous, la Ville de Grenoble analysera les propositions au regard des critères mentionnés ci-dessous et pourra retenir l’offre la plus avantageuse.
Il est précisé que tous les aménagements nécessaires à l’installation de l’activité seront à la charge exclusive de l’occupant. Aucuns travaux ne seront autorisés pour l’exploitation d’un manège sur le domaine public.
Par ailleurs, cette occupation donnera lieu au versement d’une redevance à la commune.
Les candidats sont informés que la collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.
Détail de l'avis de publicité
- Publié le : 09/12/24
- Date limite de réception des dossiers : 23/12/24
Objet de l’occupation
Occupation du domaine public pour l’exploitation d’une activité enfantine et familiale de manège, de type carrousel, à l’angle des rues Saint-François et Félix Poulat à Grenoble.
Zone concernée
La zone autorisée est située à l’angle des rues Saint-François et Félix Poulat, pour une occupation d’une surface de 30 m².
Il est précisé que tout matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’activité est la propriété du candidat sélectionné. Celui-ci devra donc procéder à l’installation et à la vérification de son propre matériel.
Durée de l’occupation
Occupation de l’espace public autorisée du mercredi 1er janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus (montage et démontage du manège compris).
Activité
Exploitation d’une activité enfantine et familiale de manège, de type carrousel, à l’angle des rues Saint-François et Félix Poulat à Grenoble.
Contraintes diverses
- Le preneur s’engage à maintenir l’ensemble de son équipement en bon état d’entretien, de propreté et de sécurité.
- Il doit faire réaliser une visite de sécurité des installations par un bureau de contrôle agréé.
- Aucune publicité ni affichage n’est autorisé sur les lieux faisant objet de l’arrêté municipal.
- Le preneur assume seul le coût des fluides et abonnements liés à son activité.
- Il assume également l’ensemble des coûts de pose des installations et de dépose des installations.
- La remise en état de l’espace public après démontage des installations est à sa charge.
Type d’autorisation délivrée/durée
L’autorisation d’occupation fera l’objet d’un arrêté d’occupation du domaine public pour chaque année jusqu’en 2027 inclus (3 ans), avant une nouvelle mise en concurrence.
A chaque reprise d’activité annuelle, le preneur devra être en conformité avec les règles techniques liées à son activité, son dossier administratif à
jour (extrait kbis, etc.) et avoir réglé l’intégralité de la redevance d’occupation du domaine public de l’année précédente.
Le candidat retenu s’acquittera auprès de la Ville de Grenoble d’une redevance d’occupation du domaine public, payable trimestriellement.
A titre d’exemple pour l’année 2025, le candidat retenu devra s’acquitter de 314,25 € /m²/an pour un manège permanent annuel (article 4002) et
d’un droit fixe de 5,90 € (article 1001).
Le montant du tarif est calculé sur la base des tarifs définis par une délibération du conseil municipal, fixant les tarifs relatifs aux occupations commerciales du domaine public pour l’année N+1.
Composition du dossier
Les candidats intéressés doivent remettre leurs dossiers avant la date limite mentionnée ci-dessus.
Les dossiers devront comporter les pièces suivantes :
- Un extrait KBIS/statuts/ou équivalent.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Un document de présentation de la structure.
- Un contrôle technique de sécurité du manège.
Critères de sélection
Les dossiers seront analysés par la Ville de Grenoble au regard des critères d’appréciation suivants :
- La qualité technique de la proposition.
- La qualité de la proposition en termes d’animation.
Des négociations pourront être menées avec les candidats.
Dépôt des dossiers
Les propositions sont à remettre :
- Soit par voie postale, à l’adresse suivante :
Ville de Grenoble - Service Occupations Commerciales
11 Boulevard Jean Pain - CS 91006 38021 Grenoble Cedex 01 - Soit par mail, à l’adresse : droits.voirie@grenoble.fr
- Soit sur place, au secrétariat du service Occupations Commerciales, situé au 82, rue des Alliés, 38100 Grenoble