Taxe foncière sur les propriétés bâties

Comment se calcule la cotisation ?

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la base d'imposition par les taux votés par les collectivités locales. S'y rajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale prélevés par l'Etat.

La base d'imposition

Pour l'établissement de la TFPB, une déduction de 50 % est appliquée au montant de la valeur locative cadastrale.

Les taux

Depuis 2021, la Ville de Grenoble et la Métropole sont les seules bénéficiaires de la TFPB.

Des taxes annexes, dont les taux ne sont pas décidés par la ville de Grenoble, s'additionnent à la TFPB :

• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est acquittée par le propriétaire. Son produit est perçu par Grenoble Alpes Métropole.
• La taxe spéciale d'équipement au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Local.
• La taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit de Grenoble Alpes Métropole.

Le Conseil Municipal de Grenoble a décidé lors de la séance du 13 mars 2023 de modifier son taux d'imposition TFPB.

Taux applicables sur le territoire de la commune de Grenoble

• Ville de Grenoble : 65,79%
• Grenoble Alpes Métropole : 1,29%
• Taxe Spéciale Equipement : 0,470%
• TEOM : 8,30%
• GEMAPI : 0,382%

Les abattements

En 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Grenoble a délibéré en faveur d’un abattement facultatif de 50% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel de solidarité (BRS). Cet avantage s’applique sur la durée du bail et tant que les conditions du BRS restent remplies.

Il vous faut vérifier auprès du Centre des Impôts territorialement compétent si votre logement est concerné.

Sous conditions de ressources

Pour être exonéré-e de la taxe foncière, vous devez, au 1er janvier de l'année remplir simultanément les conditions suivantes :

1. Occuper l'habitation en tant que résidence principale.
2. Répondre à l'une des conditions suivantes : Être âgé(e) de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année ou être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou
   de l'allocation aux adultes handicapés.
3. Avoir un "revenu fiscal de référence" n'excédant pas un certain montant.

Savoir si vous pouvez en bénéficier de l'exonération de la taxe foncière.

Important : Ces exonérations ne sont jamais accordées pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les exonérations temporaires

Des exonérations de 2 ans sur les constructions nouvelles, des exonérations de moyenne (3,5 ou 7 ans) et longues durées (logements sociaux), des exonérations sur délibération de votre collectivité sont possibles selon la nature de la construction ou leur financement.

En 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Grenoble a délibéré en faveur d’une exonération facultative et temporaire (5 ans) de taxe foncière sur les propriétés bâtis pour les logements issus de la transformation de bureaux. Exonération applicable à compter du 1er janvier 2023.

Il vous faut vérifier auprès du Centre des Impôts territorialement compétent si votre logement est concerné.

Les dégrèvements

En faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans

Un dégrèvement de 100 € de la TFPB est accordé d'office sur la résidence principale sous les conditions de ressources précédemment exposées. Ce même dégrèvement est accordé en faveur des personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée pour la propriété qui constituait leur résidence principale.

Dégrèvements spéciaux

Sur demande auprès du Centre des Finances Publiques compétent, vous pouvez obtenir la remise de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé et ce sous plusieurs conditions.

Plus d'informations sur les dégrèvements spéciaux.

Synthèse des informations à connaitre sur la taxe foncière des propriétés bâties : Dépliant TFPB 2020.

Plafonnement en fonction des revenus

Un plafonnement est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale pour les contribuables dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du CGI. Cette disposition permet de bénéficier d'un dégrèvement de la cotisation TFPB supérieurs à 50% des revenus.

Application sous certaines conditions

• Ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune.
• Le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas dépasser 27 947€ pour la 1ère part de quotient familial (plus 6 530€ pour la 1ère demi-part supplémentaire et plus 5 140€ pour les autres demi-parts).

La demande de plafonnement est a effectuer sur le site Service-Public.fr via le formulaire CERFA 14770.