Règlement général de protection des données fiscales
Dans le cadre de la perception des impôts locaux, la Ville dispose de données informatiques concernant les bases et les rôles d'imposition des locaux (ménages et entreprises).
L'Observatoire fiscal de la Ville de Grenoble
Chaque année, l'administration fiscale transmet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit (article L 135 B du livre des procédures fiscales).
Ces rôles comportent des informations nominatives sur l'identité des redevables, leur adresse, leur base d'imposition. Les collectivités ont donc la possibilité de connaitre la situation de leurs administrés au regard de l'imposition aux impôts locaux. Les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition directes locales.
L'Observatoire fiscal de la Ville de Grenoble dispose d'une application informatique lui permettant d'exploiter les données fiscales. Ces moyens informatiques sont destinés à :
- Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale personnelle.
- Effectuer un recensement sur les évaluations foncières et sur les taxations des bâtiments du territoire grenoblois, en particulier sur les propriétés foncières de la Commune.
- Connaitre le tissu local et le potentiel fiscal de la Commune.
- Effectuer des études et des simulations d'évolution des bases foncières.
- Aider au recensement de la population et faciliter l'inscription aux listes électorales dans certaines situations.
Mentions légales concernant le traitement des données à caractère personnel
La Ville de Grenoble effectue un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est expliquée en haut de cette page.
Outre l'observatoire fiscal de la Ville de Grenoble les services municipaux ci-après sont destinataires d'une partie des données :
- Service Gestion Immobilière, (études économiques).
- Service de la Relation citoyenne, (élections, recensement de la population).
- Service Santé environnementale (lutte contre l'insalubrité des logements).
- Service de l'Urbanisme réglementaire (cartographie du droit des sols).
Les données personnelles vous concernant sont conservées10 ans. Ces données pourront être anonymisées à des fins statistiques.
Selon les usages, le cadre juridique de l'utilisation des données fiscales est le suivant :
- Simulations fiscales et études économiques, demandes des usagers, élections (délibération de la CNIL n°2004-08).
- Recensement de la population (décret n°2003-485 du 5 juin 2003).
- Urbanisme réglementaire (livre des procédures fiscales art. R 107 A-7 et 135 B).
Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, vous opposer au traitement en raison de votre situation particulière en vous adressant à la Direction des Finances.
Si vous estimez après nous avoir contacté que vos droits informatiques et liberté ne sont pas respectés vous pourrez adresser une réclamation à la CNIL service des plaintes.