Informations générales
A savoir
Toute occupation du domaine public doit être autorisée et fait l’objet d’une redevance, conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P).
Si vous voulez déménager ou faire des travaux et que vous avez besoin de réserver des places de stationnement, vous pouvez demander une autorisation de stationnement.
Elle vous permettra de réserver ces places pour un ou plusieurs jours. Cette démarche est valable uniquement en dehors des zones piétonnes.
- Pour une zone piétonne, remplissez la demande d'arrêté de circulation.
Services inclus
- 4 à 16 places de stationnement successives,
- Pour 2 à 14 jours successifs.
- Quels que soit le nombre de places et la durée choisis, l’autorisation inclut :
- Les frais de stationnement : plus besoin de prendre un ticket à l'horodateur.
- La pose et la dépose des panneaux d'interdiction de stationner par la ville de Grenoble.
Tarifs
- 48€ pour 4 places de stationnement qui se suivent et pour 2 jours.
- Puis 32€ pour 2 jours supplémentaires ou 4 places supplémentaires.
Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer chaque année. Voir la grille tarifaire 2024.
Démarche
Demande d'autorisation
Formulaire en ligne pour une demande d'autorisation de stationnement.
Consignes à respecter
- Pour remplir votre demande, vous aurez besoin de connaître l’immatriculation de tous les véhicules qui participent au déménagement ou aux travaux ou le nom de la société de location.
- Si le déménagement ou les travaux sont réalisés par un professionnel, c’est lui qui devra faire remplir le formulaire.
- Si le déménagement est effectué par un professionnel, c'est à lui de faire la demande.
- Pour un professionnel, le numéro de SIRET en cours de validité est nécessaire.
Important
- La demande doit obligatoirement être faite au plus tard 10 jours avant la date du déménagement ou des travaux.
- Une fois signée, l'autorisation vous est envoyée par la mairie par mail au format PDF. Celle-ci peut être classée dans votre dossier "spams", merci de bien vérifier celui-ci.
- Vous devez imprimer ce document et l’afficher obligatoirement derrière le pare-brise du véhicule.
Annulation ou modification
Au cas où l’usager souhaite annuler ou modifier l’autorisation délivrée, vous devez en informer le service Circulation Réseaux Lumière (circulationville@grenoble.fr) au plus tard 6 jours consécutifs avant la date de l'intervention. À défaut, elle sera facturée d'office.
Jour du déménagement
Pensez à vous présenter en avance sur place pour vous assurer qu’aucun véhicule ne stationne sur les emplacements réservés.
Si des véhicules y stationnent, appelez le service de la Police municipale (04 76 46 74 97) qui viendra enlever le ou les véhicules gênants.
Attention : Il peut y avoir un délai de plusieurs heures avant leur intervention.
Paiement
Une facture vous sera envoyée par voie postale. Les délais de paiement sont précisés sur la facture de la Trésorerie Publique.
Contestation de facture
Vous devrez signaler tout problème particulier le jour même en rappelant votre numéro d’autorisation et en écrivant à jedemenage@grenoble.fr pour un déménagement et circulationville@grenoble.fr pour des travaux.
Vous devrez fournir tous les éléments justifiant le problème : photos, description des faits et des circonstances…
Après réception de la facture, vous disposez d’un délai de 2 mois pour la contester en écrivant à jedemenage@grenoble.fr. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
Remarque
Bien entendu, il est autorisé de réaliser un déménagement sans autorisation de stationnement.
Mais dans ce cas, vous devrez trouver une place de stationnement et payer le ticket à l'horodateur si le stationnement est payant.
Toute pose de panneaux faite sans autorisation est verbalisée.