Permis de louer

Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat indigne mis en place par Grenoble Alpes Métropole. Il vise à vérifier, avant la mise en location par leurs propriétaires, la décence, la sécurité et la salubrité des logements privés.

Il est instauré à compter du 1er juillet 2024 sur deux secteurs de la Ville de Grenoble particulièrement concernés par l’habitat dégradé, insalubre et/ou dangereux :
- les quais Saint Laurent
- Gabriel Péri.

Démarche

1. Vérifiez que votre appartement à louer se situe dans l’un des 2 périmètres concernés (voir plans et liste des rues concernées)

2. Déposez une demande avec le Cerfa 15162*1 obligatoire et les diagnostics locatifs réglementaires (voir pièces à fournir) :
- soit par voie électronique (à privilégier) : permisdelouer@grenoble.fr
- soit par voie postale à : Service Santé Environnementale – Permis de Louer,
Hôtel de Ville, 11 boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble (aucun dépôt physique)

3. Si votre demande est complète, vous recevez un reçu sous 1 semaine. La ville doit ensuite répondre à votre demande sous 1 mois à compter de la date du reçu.
Si la demande n’est pas complète, la Ville vous demande de lui fournir les pièces manquantes sous 1 mois.
- Si le dossier est complété dans ce délai, le reçu avant décision sous 1 mois vous est délivré.
- S’il n’est pas complété, une nouvelle demande complète devra être déposée.

4. La Ville instruit la demande sur la base du cerfa de demande et des diagnostics techniques, puis prend rdv avec vous pour visiter le logement.

5. Après la visite, la Ville vous communique sa décision. 3 possibilités :
- ACCORD : l’autorisation doit être jointe au bail,
- ACCORD SOUS CONDITIONS : des travaux simples de mise en conformité sont listés et doivent être réalisés et prouvés sous 1 mois à compter de la date de notification de demande de travaux, avant signature du bail (selon les cas, factures, photos ou attestation à fournir et/ou contre-visite sur place par le Service). Lorsque les travaux sont réalisés, un courrier de levée de réserves vous est adressé, à adjoindre à l’accord sous conditions dans le bail.
-REFUS : expliqué et indiquant les travaux complets de mise en conformité à réaliser avant de redéposer une nouvelle demande complète.

Pièces à fournir

• Formulaire Cerfa 15162*1 ( vous pouvez consulter la notice d’aide au remplissage ici)

• Dossier des Diagnostics Techniques-DDT (les mêmes qui doivent être fournis à tout locataire), en cours de validité :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE),
- ceux réalisés entre 01/01/2013 et 31/12/2017 ne sont plus valables depuis le 01/01/2023,
- ceux réalisés entre 01/01/2018 et 30/06/2021, sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
+ Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du DPE entrant en vigueur le 1er juillet 2024 avec modifications possibles des étiquettes des logements de surfaces inférieures à 40 m²
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), pour toute construction antérieure à 1949,
• Diagnostic Amiante, pour tout bien antérieur à 1997,
• État de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz, pour les installations de plus de 15 ans,
• État des risques.
Des documents complémentaires, tels que photographies datées, plans côtés, relevés de mesurage, factures de travaux de mise en conformité ou autres, peuvent être joints à la demande s’ils sont utiles à l’instruction, mais ne sont pas obligatoires.

Cas particuliers

Seules les nouvelles locations privées à usage de résidence principale (c.-à-d. occupées au moins 8 mois dans l’année) sont concernées qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé (nouvelle location = nouveau locataire et nouveau bail). La demande est donc à renouveler à chaque nouvelle location.
Les logements étudiants et les co-locations sont concernés.

Ne sont pas concernées les locations déjà en cours, les reconductions tacites ou par avenant, ainsi que les locations saisonnières touristiques ou celles louées sous baux mobilité.

L’autorisation de louer ne peut pas être délivrée lorsque les parties communes de l’immeuble dans lequel se trouve le logement ou que le logement lui-même fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité.
Si un logement ayant obtenu une APML est vendu ou cédé, le nouveau propriétaire doit adresser le Cerfa spécifique n°15663 à la Ville, contresigné par le propriétaire initial.

Remarques

Après obtention du permis de louer, le logement doit être mis en location dans les 2 ans qui suivent, sinon l’accord devient caduc et une nouvelle demande doit être sollicitée.

En cas de mise en location sans avoir demandé l’APML : amende de 5 000 € au plus si la demande n’est pas régularisée 1 mois après mise en demeure du Maire (15 000 € si récidive sous 3 ans).

En cas de mise en location malgré un refus d’APML : amende de 15 000 € au plus, si la demande n’est pas régularisée 1 mois après mise en demeure du Maire.

Tout refus est transmis à la CAF et aux services fiscaux : allocations logement impossibles.

Les propriétaires ne déposant pas de demande sont recherchés et identifiés par enquêtes et recoupements de données, notamment par échanges conventionnés d’informations avec la CAF.