Déclaration de vente au déballage sur le domaine public intérieur et privé ( vide-greniers, brocantes...)

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises.

Démarche

La déclaration devra être effectuée en respectant le délai de 15 jours précédant le début de la vente.

Pièces à fournir:

Pour les ventes sur le domaine public intérieur (MJC, MDH, école, salle polyvalente, gymnase...):

• CERFA déclaration préalable d'une vente au déballage
• Accord écrit du responsable des locaux (directeur de la structure) précisant le lieu et les dates de mise à disposition.
• Justificatif d'identité du demandeur.
• Présenter un registre de police ( voir rubrique remarques).

Pour les ventes sur le domaine privé (hôtel, boutique, parking privé, vide appartement, vide maison, garage, etc...) :

• CERFA déclaration préalable d'une vente au déballage
• Justificatif d'identité du demandeur.
• Présenter un registre de police ( voir rubrique remarques).

Adresser le CERFA, accompagné des pièces justificatives par le formulaire de contact de la ville ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville de Grenoble
Service Relations aux Usagers
11 Boulevard Jean Pain,
CS 91066, 38021 Grenoble cedex 1

ou en se rendant, à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville de Grenoble (consulter les horaires d'ouverture au public)
11 Boulevard Jean Pain

Remarques

Etablir un registre des vendeurs :

Ce registre doit être déposé avant la manifestation en Mairie pour signature par la responsable de l'unité démarches administratives (8 jours de délai maximum).
Il doit être coté et paraphé au préalable, c'est-à-dire que les pages doivent être numérotées. Le cahier doit être vierge sauf la première page où seront mentionnés le type de vente (vide greniers, brocante, bourse aux vêtements...), la date et le lieu exact de la vente au déballage ainsi que la dénomination et l'adresse de la personne morale ou l'association organisatrice.

Il sera ensuite complété par l'organisateur :

• Si le vendeur est une personne physique ou une personne morale, dans les 2 cas, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie, ou la dénomination et le siège ainsi que les nom et prénom, qualité du représentant de la personne morale à la manifestation, avec la pièce d'identité produite.
• Concernant les participants non professionnels (les particuliers), le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur : ils ne doivent pas participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l'année civile.
  A faire remplir et à garder : Attestation sur l'honneur pour les particuliers participant pour une vente au déballage au format PDF

Pendant la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Dans un délai maximal de 8 jours après la manifestation, l'organisateur doit déposer (ou adresser) le registre paraphé au préalable et tenu tout au long de la manifestation, à la:

Préfecture de l'Isère
Service Règlementation
12 Place de Verdun
38000 Grenoble