Demander une autorisation de stationnement pour travaux

Attention : La réactualisation annuelle des tarifs s'appliquera à partir du 1er janvier 2024. L'estimation faite à l'issue de votre autorisation pourrait être erronée. Vous pouvez vérifier votre redevance en vous reportant à la grille tarifaire délibérée le 10/11/22.

Quels services sont proposés par la Ville de Grenoble ?

Conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P), toute occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à l'établissement une redevance. Celle-ci est calculée conformément aux tarifs délibérés en vigueur.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer chaque année.

Déposer une demande d'autorisation de stationnement permet de privatiser temporairement une ou plusieurs places de stationnement à l'occasion :

• De travaux (réalisés à l’intérieur d’un bâtiment et nécessitant la présence d’un artisan par exemple)
• D'une pose d'une benne

Services compris :

• 4 à 16 places de stationnement consécutives dans la limite de l’existant
• Pour 2 à 14 jours consécutifs
• Les frais de stationnement (plus besoin de prendre un ticket à l'horodateur)
• La pose et la dépose des panneaux d'interdiction de stationner par la ville de Grenoble.

Tarifs :

48€ / 4 places de stationnement consécutives dans la limite de l’existant pour 2 jours, puis 32€ supplémentaire par tranche de 2 jours ou 4 places.

Attention : le jour des travaux, pensez à vous présenter en avance sur place pour vous assurer qu’aucun véhicule ne stationne sur les emplacements réservés et le cas échéant, appeler le service de la Police municipale (04 76 46 74 97) qui viendra enlever le ou les véhicules gênants. Attention : Il peut y avoir un délai de plusieurs heures avant leur intervention.

Démarche

Pour faire une demande de stationnement, remplir le formulaire en ligne.

La demande doit obligatoirement être effectuée au minimum 8 jours ouvrés avant la date de début du stationnement.

Une fois signée, l'autorisation est envoyée par la mairie au demandeur par mail au format PDF (attention, celle-ci peut être classée dans votre dossier "spams", merci de bien vérifier celui-ci).

Ce document devra être imprimé par l'usager et affiché obligatoirement derrière le pare-brise du véhicule.

Modalités de rétractation ou modification :

Au cas où l’usager souhaite annuler ou modifier l’autorisation délivrée, il appartient au permissionnaire d'en aviser le Service Circulation Réseaux Lumière de la ville de Grenoble (circulationville@grenoble.fr) : 6 jours ouvrés avant la date de l'intervention.

À défaut, elle sera facturée d'office.

Remarques

• Il est obligatoire de connaitre l'immatriculation ou le nom de la société de location de tous les véhicules qui participent au déménagement ou aux travaux avant de saisir le formulaire.
• Si les travaux sont effectués par un professionnel, c'est à l'entreprise de faire la demande.
• Pièces justificatives demandées dans le formulaire : numéro de SIRET en cours de validité pour les professionnels.
• Il est autorisé bien entendu de réaliser des travaux sans demander une autorisation de stationnement. Dans ce cas-là, il faudra trouver une place de stationnement et payer le ticket à l'horodateur en cas de stationnement payant. Toute pose de panneaux faite sans autorisation sera verbalisée.

Modalités de paiement :

Une facture vous sera envoyée par voie postale.

Contestation de facture :

• Vous devrez signaler tout dysfonctionnement sans délai en rappelant votre numéro d’autorisation en écrivant à circulationville@grenoble.fr en fournissant tous les éléments justifiant le dysfonctionnement (photos, compte rendu circonstancié...).
• Après réception de la facture, vous disposerez d’un délai de 2 mois pour la contester en écrivant à circulationville@grenoble.fr en rappelant votre numéro d’autorisation et en justifiant votre demande par tout élément collecté (mails, photos, compte rendu circonstancié…). Passé ce délai aucune réclamation ne sera pris en compte.