A savoir
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Elle est destinée à informer, avant la vente le titulaire du droit de préemption, Grenoble Alpes Métropole, afin qu'il puisse faire valoir ses droits.
Dématérialisation
Grenoble Alpes Métropole et la Ville de Grenoble proposent une téléprocédure spécifique permettant le dépôt et la gestion dématérialisée des DIA.
Pour ce faire, il faudra vous connecter sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Vous aurez ainsi accès à un Cerfa dématérialisé à remplir en ligne. Une fois complété il faudra bien veiller à valider le dépôt en cliquant sur "transmettre ma demande".
Il vous sera possible de déposer des pièces jointes en complément de la DIA.
La commune reste le guichet unique de dépôt et transfère pour instruction la DIA à Grenoble Alpes Métropole, titulaire du droit de préemption urbain.
La suite de la procédure sera aussi dématérialisée ; tous les courriers vous étant destinés seront déposés sur le guichet numérique.
Préalablement à votre 1ère connexion, il conviendra de vous créer un compte personnel selon la procédure suivante :
- Renseigner et confirmer votre adresse électronique.
- Choisir et confirmer le mot de passe.
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne, consultez :
Important : Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Démarche
Dossier
Dépôt
Dépôt dématérialisé
Dépôt papier
Le renvoyer en courrier recommandé, accompagné des justificatifs mentionnés sur la notice jointe, à :
Monsieur Le Maire
Service Etudes Urbaines et Patrimoine
Hôtel de Ville
11, boulevard Jean Pain 38000 Grenoble
Contact
Pour toute information complémentaire, prendre contact auprès de Grenoble-Alpes Métropole.
Grenoble-Alpes Métropole
1, place André Malraux 38031 Grenoble
Tél. 04 76 59 59 59