Chiens concernés
La catégorisation des chiens dangereux est basée sur des critères morphologiques et raciaux définis par le décret du 27 avril 1999.
- 1ère catégorie : chiens d'attaque.
- 2ème catégorie : chiens de garde et de défense.
Consultez quels sont les chiens concernés ainsi que la règlementation sur les chiens catégorisés
Démarche
Pour obtenir le permis de détention de chien catégorisé, le propriétaire ou le détenteur (la personne chez qui vit l'animal) doit se rendre sur rendez- vous dans les locaux de la Police Municipale (voir rubrique "Lieux") avec l'animal et les justificatifs nécessaires (voir rubrique "Pièces à fournir").
La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 04 76 46 74 97.
Pièces à fournir
Dossier selon la demande
- Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé.
- Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé.
Concernant le chien
- Carte d'identification complète du chien avec son numéro d'identification.
- Passeport européen sur lequel figure la vaccination antirabique.
- Evaluation comportementale qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien, effectuée par un vétérinaire agréé.
- Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat vétérinaire de stérilisation.
- Numéro de pedigree si le chien est inscrit au LOF (Livre des Origines Français).
A savoir : Les chiens de moins d'un an ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Le propriétaire ou détenteur de l'animal peut alors obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date de délivrance doivent figurer dans le passeport de l'animal.
Plus d'information sur l'évaluation comportementale.
Concernant le propriétaire ou détenteur
- Certificat d'assurance garantissant sa responsabilité civile.
- Attestation d'aptitude délivrée suite à une une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, menée par un formateur agréé.
Cas particuliers
Sanctions
Le non-respect des règles (interdictions ou obligations), implique le risque d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, ou dans certains cas une peine de 6 mois de prison.
L'absence de régularisation peut entrainer le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.