A savoir
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (Article 60 du code civil).
La demande doit être déposée en personne par le demandeur. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
Conditions d'obtention
- Etre né et/ou résider à Grenoble.
- La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié (voir rubrique "Pièces à fournir").
Démarche
Se présenter en Mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche (voir rubrique "Pièces à fournir") à l'adresse suivante :
Service Relations Usagers - Etat Civil
Hôtel de Ville de Grenoble
11 Boulevard Jean Pain
38000 Grenoble
Horaires Etat civil : du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 30 (service fermé au public l'après-midi).
La demande est instruite par le service et soumise à la décision de l'adjointe au maire.
L'usager est informé de la décision :
- Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
- Si accord, la Mairie met à jour ou fait mettre à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF, etc.).
Pièces à fournir
Présenter les documents originaux et leurs photocopies.
Formulaire correspondant à votre situation
- Formulaire pour les majeurs.
- Formulaire pour les mineurs âgées de 13 à 18 ans (attention : présence obligatoire).
- Formulaire pour les mineurs de moins de 13 ans.
Pièces à fournir dans tous les cas
- Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.
- Justificatif de résidence récent.
- Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois.
- Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois.
- Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande (voir rubrique "Motifs").
Pièces à fournir selon la situation
- Enfance ou scolarité : Bracelet de naissance, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
- Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité, copies de courriels professionnels, bulletins de paye.
- Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs,) : attestations de proches (accompagnées d'une pièce d'identité), certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
Cas particuliers
Pour les majeurs sous tutelle, contacter l'Etat Civil.
Remarques
Attention : dès que le changement de prénom aura été mentionné sur votre acte de naissance vous aurez trois mois pour demander le renouvellement de vos titres d'identité (carte nationale d'identité/passeport). Si vous ne faites rien les titres seront automatiquement invalidés. (Référence : décret (2024-689) du 5 juillet 2024 entré en vigueur le 7 juillet 2024.)
Motifs
Motifs usuels majoritairement admis
- Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil.
- Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français.
- Suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association au nom jugée ridicule.
- Difficultés liées au prénom français au regard d’états civils étrangers.
- Adjonction (ou suppression) d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé.
- Retour au prénom d’origine lorsque la suppression ne résulte pas de la volonté du demandeur.
- Retour au prénom d’origine après adoption d’un prénom français suite à naturalisation.
- Perpétuation d’une coutume familiale ou respect des origines personnelles du demandeur.
- Motifs tenant à la transidentité du demandeur.
Motifs usuels, traditionnellement, non admis
- Motifs de pure convenance personnelle et/ou d’ordre affectif.
- Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées.
- Substitution du prénom par un diminutif.
- Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse.
- Demande pour intégrer au prénom des caractères orthographiques absents de l’alphabet français.
- Demande motivée par la recherche d’une homonymie avec un nom de famille.
- Demande suite au choix hâtif fait après la déclaration de naissance.
Pour plus de précisions sur ces motifs et les éléments d’aide à l’appréciation de l’intérêt légitime se reporter à la circulaire du 17 février 2017.
Coût
Gratuit.