Conditions d'obtention
Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout le monde peut établir cette attestation.
Démarche
Cette démarche est à effectuer à la Mairie de son domicile pour faire légaliser si nécessaire la signature sur l'attestation.
A Grenoble à l'Hôtel de Ville.
Pièces à fournir
Lorsque l'héritier produit l'attestation, il fournit à l'établissement de crédit teneur des comptes :
- Son extrait d'acte de naissance.
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès.
- Le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt.
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation.
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Remarques
Liste des héritiers et "porte-fort"
Le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir la liste des héritiers dont l'usager est seul responsable. En se portant "porte-fort" pour les autres héritiers, l'usager devient personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu'ils reçoivent. Aucun héritier ne peut être écarté d'une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.
Suppression des certificats d'hérédité
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le Maire.
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d'hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Coût
Gratuit.