A savoir
A Grenoble, le montant du Forfait Post-Stationnement (FPS) est fixé à 35€.
Comment sont réalisés les contrôles ?
Si un agent de surveillance constate qu’un automobiliste n’a pas payé son stationnement ou qu’il a insuffisamment payé, il établit un forfait de post-stationnement (FPS).
Une notice d’information (non obligatoire) est laissée sur le pare-brise du véhicule.
L’avis de paiement du FPS est ensuite envoyé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à l'adresse inscrite sur la carte grise du propriétaire du véhicule.
Démarche
Payer son FPS
Pour payer son FPS, le propriétaire du véhicule dispose de trois mois. Il doit payer directement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour cela, il faut suivre les indications données dans l’avis de paiement de l’ANTAI.
Contester son FPS
Pour contester le FPS, le propriétaire du véhicule dispose d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement (réception à domicile).
Il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en ligne ou par courrier recommandé à l'autorité compétente mentionnée sur l'avis, à savoir la Ville de Grenoble.
Si le FPS n'est pas contesté dans un délai d'un mois, ni payé dans les trois mois suivant la facturation, il devra payer un FPS majoré. Il recevra un avertissement avec une injonction à payer.
Pour effectuer un recours (Recours Administratif Préalable Obligatoire – RAPO)
OU
- Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
Ville de Grenoble - Recours Stationnement
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 38021 - Grenoble Cedex 1
L'absence de réponse écrite dans le mois suivant la contestation vaut refus.
Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
- Une copie de l'avis de paiement contesté.
- Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule.
Selon la situation, ajouter les documents permettant d’évaluer le bien-fondé du recours (exemple : Carte Mobilité Inclusion avec mention « stationnement », déclaration de cession, ticket horodateur...)
Rejet du recours
Si votre recours auprès de la Ville est rejeté ou si vous devez payer un FPS majoré, vous pouvez faire un recours auprès du Tribunal du Stationnement Payant (TSP), dans un délai d’un mois.
Vous devrez alors obligatoirement transmettre les pièces suivantes :
- Un formulaire de recours disponible sur le site du Tribunal du Stationnement Payant.
- Une copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) déposé auprès de la collectivité.
- Si votre recours a été refusé par la Ville, une copie de la décision rendue sur votre RAPO.
Ces pièces sont à adresser :
- Soit par voie électronique.
- Soit par courrier à l'adresse suivante :
Tribunal du stationnement payant
2 rue Edouard Michaud, CS 25601 87056 Limoges Cedex