A savoir
Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) a remplacé le procès-verbal. Il permet à l'automobiliste n'ayant pas payé ou ayant dépassé la durée de stationnement, de régulariser sa situation en payant a posteriori. A Grenoble, le montant du FPS est fixé à 35€.
Comment sont réalisés les contrôles ?
Si un agent de surveillance assermenté constate qu’un automobiliste n’a pas payé spontanément son stationnement ou qu’il a insuffisamment payé, il établit un forfait de post-stationnement (FPS) en utilisant son terminal mobile.
Une notice d’information (non obligatoire) est laissée sur le pare-brise du véhicule.
L’avis de paiement du FPS est ensuite adressé au propriétaire du véhicule par voie postale, par l’intermédiaire de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Démarche
Payer son FPS
Pour payer son FPS, le propriétaire du véhicule dispose de trois mois. Il devra payer directement auprès de stationnement.gouv.fr
Contester son FPS
Pour contester le FPS, le propriétaire du véhicule dispose d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement (réception à domicile).
Il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en ligne ou par courrier recommandé à l'autorité compétente mentionnée sur l'avis, à savoir la Ville de Grenoble.
Par ailleurs, l'absence de réponse écrite dans le mois suivant la contestation vaut refus.
Il faut régler le FPS avant la date limite de paiement figurant au recto du 2éme document du FPS. Si le FPS n'est ni payé ni contesté dans un délai d'un mois, au bout de trois mois, un titre exécutoire (FPS majoré) est automatiquement émis à l'encontre du propriétaire du véhicule, qui reçoit un avertissement, avec une injonction de payer le FPS dû, majoré de 50€.
Pour effectuer un recours (Recours Administratif Préalable Obligatoire – RAPO)
OU
- Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
Ville de Grenoble - Recours Stationnement
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 38021 - Grenoble Cedex 1
Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
- Une copie de l'avis de paiement contesté.
- Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Pièces à transmettre selon sa situation
- Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de son recours (ex : carte CMI avec mention "stationnement", déclaration de cession, etc.).
- En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, il est possible d'habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Rejet du recours
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Vous devrez alors obligatoirement transmettre les pièces suivantes :
- Un formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP.
- Une copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la collectivité.
- Le cas échéant, une copie de la décision rendue sur votre recours administratif préalable obligatoire.
Ces pièces sont à adresser :
- Soit par voie électronique.
- Soit par télécopie.
- Soit par courrier à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant - TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9