Enregistrement de Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

Démarche

Je me rends d’abord sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63433 pour savoir si je me situe dans le CAS 1 ou dans le CAS 2.

• Je suis dans le CAS 1 = le simulateur indique que je dois présenter moi-même les 2 extraits d’acte de naissance

1. Prendre rendez-vous en ligne dès lors que votre dossier est complet (voir Pièces à fournir)
2. Le jour du rendez-vous, présentez-vous ensemble en mairie (cf. Lieux associés) munis du dossier complet pour l’enregistrement de votre Pacs.

• Je suis dans le CAS 2 = le simulateur indique que la Mairie de Grenoble va vérifier au moins l’un des états civils pour lequel je n’ai donc pas d’extrait d’acte de naissance à présenter

1. Déposer un pré-dossier soit sur place sans rendez-vous, par l’un ou les deux partenaires, soit par courrier postal (cf. Lieux associés).
Ce dossier devra comporter : la photocopie de vos pièces d’identité en cours de validité, les originaux de la déclaration conjointe et des attestations sur l’honneur ainsi que de la convention de Pacs.
2. Attendre d’être contactés par la Mairie pour vous confirmer que votre dossier est complet, puis prendre rendez-vous en ligne,
3. Le jour du rendez-vous, présentez-vous ensemble en mairie (cf. Lieux associés) munis des originaux de vos pièces d’identité pour l’enregistrement de votre Pacs.

Attention : le Pacs ne peut pas être enregistré si le dossier est incomplet ou non réglementaire

Pièces à fournir

Pour les ressortissants français :

• Extraits d’acte de naissance original en version papier de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) si la Mairie de Grenoble n’a pas fait la demande à votre place (voir Démarche)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Pièces d’identité (originaux et photocopies) en cours de validité (carte d’identité, passeport…)

Pour les ressortissants étrangers :

• Actes de naissance de moins de 6 mois (original + photocopie) légalisé ou apostillé,
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Pièces d’identité (originaux et photocopies) en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
• Certificat de non Pacs de moins de trois mois à demander auprès du service central de l’état civil
• Certificat de célibat de moins de 6 mois
• Certificat de coutume

Cas particuliers

Liens de parenté ou d'alliance des futurs partenaires

Le Pacs peut être conclu entre cousins germains mais il est interdit :

• entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
• entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
• entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
• entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
• entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Remarques

Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche contrairement à un mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l'établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d'union n'est pas reconnu par tous les pays (ex : USA).
Plus de détails dans la fiche N°2 de la circulaire du 10 mai 2017

Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ?

Formalités postérieures

Le Maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l'enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l'égard des tiers, il ne prend effet qu'à la date de mise à jour des actes de naissance.

Sur demande écrite des nouveaux partenaires résidant à Grenoble, la Mairie peut organiser une cérémonie pour célébrer leur union (fournir un justificatif de domicile récent). Attention : cette cérémonie ne pourra avoir lieu un samedi.