Modification de Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.

Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire valider auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs (Mairie ou notaire), pour Grenoble (voir démarche)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Service-public.fr

Démarche

Télécharger et compléter les formulaires (voir Service-public.fr)

• Les retourner par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de justificatifs nécessaires (voir Service-public.fr ), à l'adresse suivante :
  Hôtel de Ville de Grenoble
  Service Relations aux Usagers - Etat Civil
  11 boulevard Jean Pain, CS 91066,
  38021 Grenoble cedex 1

• Ou en se rendant en Mairie, accompagné des justificatifs nécessaires (voir Service-public.fr ) à l'adresse suivante :
  Service Relations Usagers – Etat Civil
  Hôtel de Ville de Grenoble
  11 Boulevard Jean Pain
  38000 Grenoble

Horaires Etat civil : du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 30 (service fermé au public l'après-midi).