A savoir
Sont considérées comme ventes au déballage (vides-greniers, brocantes...) les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises.
Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement pour un même demandeur.
Démarche
La déclaration devra être effectuée en respectant le délai de 15 jours précédant le début de la vente.
Pièces à fournir
Pour les ventes sur le domaine public intérieur (MJC, MDH, école, salle polyvalente, gymnase...)
- CERFA déclaration préalable d'une vente au déballage.
- Accord écrit du responsable des locaux (directeur de la structure) précisant le lieu et les dates de mise à disposition.
- Justificatif d'identité du demandeur.
- Présenter un registre de police (voir rubrique "Registre des vendeurs").
Pour les ventes sur le domaine privé (hôtel, boutique, parking privé, vide appartement, vide maison, garage, etc...)
- CERFA déclaration préalable d'une vente au déballage.
- Justificatif d'identité du demandeur.
- Présenter un registre de police (voir rubrique "Registre des vendeurs").
Dépôt du dossier
- Envoyez le CERFA, accompagné des pièces justificatives par le formulaire de contact de la Ville de Grenoble.
- Ou adressez le par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville de Grenoble - Service Relations aux Usagers
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble cedex 1 - Ou déposez le à l'Hôtel de Ville de Grenoble (voir rubrique "Lieux" pour les horaires).
Registre des vendeurs
Il est obligatoire d'établir un registre des vendeurs.
Ce registre doit être déposé avant la manifestation en Mairie pour signature par la responsable de l'unité démarches administratives (8 jours de délai maximum).
Il doit être coté et paraphé au préalable, c'est-à-dire que les pages doivent être numérotées. Le cahier doit être vierge sauf la première page où seront mentionnés le type de vente (vide greniers, brocante, bourse aux vêtements...), la date et le lieu exact de la vente au déballage ainsi que la dénomination et l'adresse de la personne morale ou l'association organisatrice.
Il sera ensuite complété par l'organisateur :
- Si le vendeur est une personne physique ou une personne morale, dans les 2 cas, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie, ou la dénomination et le siège ainsi que les nom et prénom, qualité du représentant de la personne morale à la manifestation, avec la pièce d'identité produite.
- Concernant les participants non professionnels (les particuliers), le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur : ils ne doivent pas participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l'année civile.
A faire remplir et à garder : Attestation sur l'honneur pour les particuliers participant pour une vente au déballage.
Pendant la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Dans un délai maximal de 8 jours après la manifestation, l'organisateur doit déposer (ou adresser) le registre paraphé au préalable et tenu tout au long de la manifestation, à la:
Préfecture de l'Isère
Service Règlementation
12, place de Verdun 38000 Grenoble