Se conformer aux règles de sécurité et accessibilité (ERP)

A savoir

Les ERP, établissements recevant du  public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être conformes aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité  aux personnes handicapées.

Comme pour la création d'un nouvel établissement, tous travaux réalisés dans un ERP doivent faire l'objet, au préalable, d'une demande d'autorisation de travaux.

Cela concerne notamment :   

• Les travaux d'aménagement intérieur et de modifications extérieures (façade, toiture) des ERP.
• Les manifestations exceptionnelles se déroulant dans des ERP ou sous chapiteau.

Plus d'informations sur la demande d'autorisation de travaux sur un ERP (AT ERP).

Attention : En fonction de sa localisation (notamment le secteur ouest et une partie du centre-ville), votre projet peut être soumis à des obligations réglementaires en application du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Drac, approuvé en juillet 2023.
Outre des prescriptions d’ordre constructive (réseaux, résistance des matériaux, etc), votre projet peut être soumis à des obligations de réalisation d'une étude de danger, de surélévation du plancher utilisable, de limitation d'effectif du public, voire même une interdiction de création d'ERP, … notamment pour ceux de type J (accueil personnes âgées ou handicapées), O (hôtels et locaux d'hébergement), U (établissements de soins) et R (établissement d'enseignement, centre de formation).

Plus d'informations sur les risques à Grenoble.

Démarche

1.  Compléter le formulaire de demande : Demande d'autorisation de travaux sur un ERP CERFA n° 13824*04
2. Le déposer en 4 exemplaires papier contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Mairie de Grenoble - Service Sécurité des ERP
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble Cedex 1

Pièces à fournir

• Un plan de situation (situe le projet dans son environnement global, sur le territoire communal (extrait cadastral, vue aérienne...).
• Le plan de masse (situe le projet dans son quartier d’implantation et par rapport aux tiers, materialise les voies d’accès).
• Les plans des niveaux avant et après aménagement (à une échelle adaptée et exploitables).
• Une photographie du local.
• Une notice de sécurité :
  
  • Notice de sécurité pour les petits ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, dont l'effectif du public est de 19 personnes maximum.
  • Notice de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
  • Notice de sécurité pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil.
• Une notice d'accessibilité.

Cas particuliers

Si l'aménagement intérieur est accompagné d'une modification de l'aspect extérieur du local ou d'un changement de destination, il convient de déposer également une déclaration préalable de travaux.

Toutefois, si les travaux portent sur une modification de façade accompagnée d’un changement de destination ou sous-destination, les travaux sont alors soumis à permis de construire et la demande d’autorisation de travaux  est intégrée dans le dossier de permis (pièces PC39 et PC40).

Remarques

La Métropole de Grenoble propose des aides financières pour des travaux de mise en accessibilité des commerces.