A savoir
Votre demande de dissolution doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le Pacs : la Mairie ou le notaire.
Démarche
La démarche est différente selon qu’elle est faite par les deux partenaires ou par un-e seul-e.
Déclaration conjointe
- Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs.
- Le retourner avec les pièces complémentaires (voir rubrique "Pièces à fournir"), à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville de Grenoble
Service Relations aux Usagers - Etat Civil
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble cedex 1
- ou le déposer avec les pièces complémentaires à l'Hôtel de Ville (service Etat civil) du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 (service fermé au public l'après-midi).
Déclaration unilatérale
Le partenaire qui souhaite seul dissoudre le Pacs doit s’adresser à un huissier de justice.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site service-public.fr
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration de dissolution complété et signé.
- Justificatifs d'identités des deux partenaires en cours de validité (photocopies).
Coût
Gratuit.