A savoir
Les personnes liées par un Pacs peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.
Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire valider auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs (Mairie ou notaire).
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
Démarche
Rendez-vous sur le site Service-public.fr pour obtenir toutes les informations.
- Téléchargez et remplissez la convention modificative de Pacs et la déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
- Envoyez ou déposez ces documents, ainsi qu’une copie des pièces d’identité de chaque partenaire à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville de Grenoble
Service Relations Usagers – Etat Civil
Hôtel de Ville de Grenoble
11, boulevard Jean Pain 38000 Grenoble
Horaires Etat civil : du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 (service fermé au public l'après-midi).