Déposer un permis de construire ou d'aménager

Permis de construire ou d'aménager

Certains travaux sont soumis au dépôt d’un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA). Le dossier de permis de construire permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, un permis de construire est requis pour tous les travaux d’une certaine importance (création de plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, changement de destination avec modification de l’aspect des façades, etc.). Le dossier doit être transmis à la mairie.

• Plus d'informations sur le Permis de construire (PC).
• Plus d'informations sur le Permis d'aménager (PA).
• Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Démarche

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen du formulaire de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI).
• Dans les autres cas, la demande doit être faite au moyen du formulaire de Permis de construire (PC)

Notice d'aide pour remplir le formulaire

• Notice explicative.
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher.

Dépôt

Dépôt dématérialisé 

Solution à privilégier pour fluidifier la démarche  : 

• Accéder au Guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Dépôt physique

Dépôt d’un exemplaire papier du dossier complet :

• Déposer le dossier contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble (voir rubrique "Lieux").
• Ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à :
  Mairie de Grenoble
  Service Conseil et Urbanisme Réglementaire
  11, boulevard Jean Pain CS 91066
  38021 Grenoble Cedex 1

Pièces à fournir

Le dossier de permis de construire doit comprendre certaines pièces, en fonction du projet.

Cas particuliers

Si le projet modifie, aménage ou crée un établissement recevant du public (ERP), le dossier doit comporter :

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions).
• Des plans et notices en fonction de la catégorie d’ERP.

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

•  Pour modifier un permis de construire en cours de validité.
  Attention : le dépôt dématérialisé n’est actuellement possible que si le permis initial a été déposé par voie numérique.
• Pour transférer les droits d’une autorisation d’urbanisme.
  Attention : le transfert d’autorisations ne peut actuellement être sollicité que par papier.
• Pour proroger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité, adresser la demande en mairie par courrier au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis.
• Si plusieurs personnes sont concernées par un même projet : Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet.

Remarques

Information sur la taxe d'aménagement

Depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".